Politique de confidentialité

(Der­nière mise à jour : Octobre 2021)

Partie 1

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le res­pon­sable du trai­te­ment est le Col­lège pro­vin­cial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons. Il déter­mine seul, les fina­li­tés et les moyens du trai­te­ment de ces don­nées à carac­tère per­son­nel ain­si que les moda­li­tés de délégation.
La pré­sente poli­tique décrit la manière dont la Pro­vince de Hai­naut traite les don­nées à carac­tère per­son­nel vous concer­nant et quels sont vos droits en la matière.

Pour accom­plir ses mis­sions, la Pro­vince de Hai­naut est tenue de trai­ter vos don­nées à carac­tère per­son­nel confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du  Règle­ment (UE) 2016/679 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 27 avril 2016 rela­tif à la pro­tec­tion des per­sonnes phy­siques à l’égard du trai­te­ment des don­nées à carac­tère per­son­nel et à la libre cir­cu­la­tion de ces don­nées et de la loi du 30 juillet 2018 rela­tive à la pro­tec­tion des per­sonnes phy­siques à l’égard des trai­te­ments de don­nées à carac­tère personnel.

La Pro­vince de Hai­naut veille à trai­ter vos don­nées à carac­tère per­son­nel notam­ment en  res­pec­tant les prin­cipes suivants :

• Vos don­nées à carac­tère per­son­nel sont trai­tées de manière licite, loyale et trans­pa­rente (licéi­té, loyau­té, trans­pa­rence).
• Vos don­nées per­son­nelles sont col­lec­tées pour des fina­li­tés déter­mi­nées, expli­cites et légi­times, et ne sont pas trai­tées ulté­rieu­re­ment d’une manière incom­pa­tible avec ces fina­li­tés (limi­ta­tion des fina­li­tés).
• Vos don­nées à carac­tère per­son­nel sont conser­vées de manière adé­quate, per­ti­nente et sont limi­tées à ce qui est néces­saire au regard des fina­li­tés pour les­quelles elles sont trai­tées (mini­mi­sa­tion des don­nées).
• Vos don­nées à carac­tère per­son­nel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures rai­son­nables sont prises pour y remé­dier quand cela est pré­vu eu égard aux fina­li­tés et fon­de­ment du trai­te­ment (exac­ti­tude).

Les concepts sui­vants sont uti­li­sés dans ce règlement :

• don­nées à carac­tère per­son­nel: « toute infor­ma­tion se rap­por­tant à une per­sonne phy­sique iden­ti­fiée ou iden­ti­fiable (ci-après dénom­mée «per­sonne concer­née»); est répu­tée être une «per­sonne phy­sique iden­ti­fiable» une per­sonne phy­sique qui peut être iden­ti­fiée, direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, notam­ment par réfé­rence à un iden­ti­fiant, tel qu’un nom, un numé­ro d’identification, des don­nées de loca­li­sa­tion, un iden­ti­fiant en ligne, ou à un ou plu­sieurs élé­ments spé­ci­fiques propres à son iden­ti­té phy­sique, phy­sio­lo­gique, géné­tique, psy­chique, éco­no­mique, cultu­relle ou sociale »;

– trai­te­ment : « toute opé­ra­tion ou tout ensemble d’opérations effec­tuées ou non à l’aide de pro­cé­dés auto­ma­ti­sés et appli­quées à des don­nées ou des ensembles de don­nées à carac­tère per­son­nel, telles que la col­lecte, l’enregistrement, l’organisation, la struc­tu­ra­tion, la conser­va­tion, l’adaptation ou la modi­fi­ca­tion, l’extraction, la consul­ta­tion, l’utilisation, la com­mu­ni­ca­tion par trans­mis­sion, la dif­fu­sion ou toute autre forme de mise à dis­po­si­tion, le rap­pro­che­ment ou l’interconnexion, la limi­ta­tion, l’effacement ou la destruction »

–res­pon­sable du trai­te­ment : « la per­sonne phy­sique ou morale, l’autorité publique, le ser­vice ou un autre orga­nisme qui, seul ou conjoin­te­ment avec d’autres, déter­mine les fina­li­tés et les moyens du trai­te­ment; lorsque les fina­li­tés et les moyens de ce trai­te­ment sont déter­mi­nés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le res­pon­sable du trai­te­ment peut être dési­gné ou les cri­tères spé­ci­fiques appli­cables à sa dési­gna­tion peuvent être pré­vus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre »

–sous-trai­tant : la per­sonne phy­sique ou morale, l’autorité publique, le ser­vice ou un autre orga­nisme qui traite des don­nées à carac­tère per­son­nel pour le compte du res­pon­sable du traitement;

Sécurité et confidentialité des données

La Pro­vince de Hai­naut met en œuvre les mesures tech­niques et orga­ni­sa­tion­nelles appro­priées afin de garan­tir un niveau de sécu­ri­té adap­té au risque inhé­rent à ses opé­ra­tions de trai­te­ment, répondre aux exi­gences règle­men­taires et pro­té­ger les droits et les don­nées des per­sonnes concer­nées dès la concep­tion des opé­ra­tions de traitement.

Par ailleurs, la Pro­vince de Hai­naut impose contrac­tuel­le­ment le même niveau de pro­tec­tion des don­nées à carac­tère per­son­nel à ses sous-trai­tants (pres­ta­taires, four­nis­seurs, etc.).

Exercice des droits

La per­sonne concer­née dont les don­nées à carac­tère per­son­nel sont trai­tées par la Pro­vince de Hai­naut (Ser­vice ……)  béné­fi­cie d’une série de droits qui lui per­mettent de ne pas res­ter tota­le­ment pas­sive par rap­port à l’utilisation qui est faite de ses don­nées. L’ensemble de ces droits, leurs moda­li­tés d’exercice, et les éven­tuelles res­tric­tions qui peuvent y être appor­tées sont consa­crés par les articles 12 et sui­vants du RGPD.

Ceux-ci sont :

• Accé­der aux don­nées à carac­tère per­son­nel trai­tées par la Pro­vince de Hai­naut (Ser­vice ……) ;
  Elle peut obte­nir une réponse à plu­sieurs ques­tions concer­nant le trai­te­ment des données.

• Rece­voir une copie des don­nées à carac­tère per­son­nel qui sont traitées.
• Deman­der de cor­riger des don­nées incom­plètes ou incorrectes ;
• Deman­der de faire effa­cer des don­nées per­son­nelles le concernant ;
• Obte­nir une limi­ta­tion du trai­te­ment ;
• Ne pas faire l’objet d’une déci­sion fon­dée exclu­si­ve­ment sur un trai­te­ment automatisé ;
• Reti­rer son consen­te­ment à trai­ter ses don­nées à tout moment, sans por­ter atteinte à la licéi­té du trai­te­ment fon­dé sur le consen­te­ment effec­tué avant le retrait de celui-ci.
• S’opposer au trai­te­ment de ses don­nées à carac­tère per­son­nel dans les cas pré­vus par la loi ou une autre réglementation

La per­sonne concer­née peut exer­cer ces droits en la matière, confor­mé­ment aux articles 15 à 22 du Règle­ment Géné­ral sur la Pro­tec­tion des Don­nées à carac­tère per­son­nel, par cour­rier pos­tal signé à l’attention de la Pro­vince de Hai­naut, ser­vice de pro­tec­tion des don­nées, Ave­nue de Gaulle 102, 7000 Mons ou par mail à l’adresse sui­vante : info.dpo@hainaut.be.

Cette demande d’exercice des droits doit être accom­pa­gnée de toute pièce jus­ti­fiant de l’identité de la per­sonne (copie rec­to de la carte d’identité,…).

Délégué à la protection des données (DPO)

La DPO est joignable :

• par lettre adres­sée à la Cel­lule de pro­tec­tion des don­nées Del­ta Pro­vince de Hai­naut, ave­nue Géné­ral de Gaulle, 102 à 7000 MONS ;
• par e-mail à l’adresse élec­tro­nique sui­vante : dpo@hainaut.be;

La per­sonne concer­née peut le contac­ter pour obte­nir davan­tage d’informations ou si elle sou­haite faire valoir ses droits rela­tifs à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles trai­tées par le res­pon­sable du traitement.

Voies de recours

Sans pré­ju­dice de tout autre recours admi­nis­tra­tif ou juri­dic­tion­nel, la per­sonne concer­née a  le droit d’introduire une récla­ma­tion auprès de l’Autorité de pro­tec­tion des don­nées si elle consi­dère que ses droits ne sont pas res­pec­tés ou qu’un trai­te­ment de don­nées à carac­tère per­son­nel la concer­nant consti­tue une vio­la­tion du Règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des données.

Pour intro­duire une récla­ma­tion, adres­sez une demande à l’adresse suivante :

Auto­ri­té de pro­tec­tion des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be

Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée

La pré­sente poli­tique est sus­cep­tible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors deman­dé de la relire épi­so­di­que­ment afin d’en être informé(e). La poli­tique mise à jour sera tou­jours conforme au Règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des données.

Partie 2 :

PH/Hainaut Développement/Politique d’utilisation des cookies/V2/2022 

La per­sonne concer­née a droit aux infor­ma­tions sui­vantes sur le trai­te­ment de ses don­nées à carac­tère personnel.

FINALITÉ(S) DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Com­mu­ni­ca­tion et information

Le responsable du traitement

Col­lège pro­vin­cial Hai­naut Développement

Catégorie(s) de personnes concernées

Béné­fi­ciaires (Citoyens, Entre­prises, Pou­voirs locaux, Ecoles, Agriculteurs)

Catégorie(s) de données à caractère personnel traitées

Données d’identification

Licéité(s) de l’utilisation de ces données

Consen­te­ment

DESTINATAIRES ET TRANSFERTS DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de ses mis­sions légales et ses autres mis­sions, La Pro­vince de Hai­naut peut être ame­née à rece­voir ou à com­mu­ni­quer vos don­nées à carac­tère per­son­nel notam­ment aux des­ti­na­taires sui­vants :

• Ser­vices opé­ra­tion­nels de Hai­naut Déve­lop­pe­ment, selon le public concerné.
• Sous-trai­tance: socié­té d’emailing (sendinblue.com)

Bien enten­du, La Pro­vince de Hai­naut  s’assure que :

• Ces des­ti­na­taires ne dis­posent que des don­nées néces­saires à l’exercice de leurs tâches et en pro­por­tion de l’obligation légale ou de l’intérêt légi­time jus­ti­fiant ce transfert.
• Ces des­ti­na­taires s’engagent à res­pec­ter le RGPD.

En cas d’éventuel trans­fert de don­nées hors EU, la Pro­vince s’assure de l’adéquation du pays tiers et prend toutes les mesures y afférant.

Pas de transfert

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Délai d’effacement: 1 mois après la demande de l’intéressé ou 10 ans après le der­nier contact (durée rai­son­nable d’obsolescence des fichiers de contact).